Accorder la suspension de son crédit à un client emprunteur n’est pas automatique. Il est procédé à diverses analyses afin de pouvoir y prétendre.
Pour pouvoir prétendre à une suspension de son crédit, des cas sont prévus. Ceux-ci ont été mis en place dans le but de limiter les demandes de suspension abusives. Il est nécessaire que les demandes soient bien fondées afin de pouvoir solliciter la suspension.
Les cas prévus pour obtenir suspension
Des situations imprévues peuvent rendre le respect de l’échéancier de paiement difficile ou même impossible. L’emprunteur, afin d’éviter le risque de se faire poursuivre par son établissement prêteur, dispose de la faculté d’exposer et d’expliquer directement à son cocontractant la situation dans laquelle il se trouve. Cette situation doit être de nature à empêcher le remboursement du crédit contracté, qu’il s’agisse de crédit immobilier ou de crédit consommation. Il peut s’agir de difficultés ayant un lien direct avec la personne de l’emprunteur, tel que la séparation avec son conjoint ou le décès de ce dernier, rendant les mensualités difficiles à supporter seul. Il peut également s’agir de difficultés en lien avec ses activités professionnelles, tel que le licenciement, la faillite professionnelle de son entreprise individuelle. Ainsi, quelle que soit la situation qui l’oblige à demander la suspension de son crédit, elle doit faire naître la nécessité de se faire octroyer un temps pour remédier à la situation.
La suspension des intérêts à courir
Après avoir dûment analysé la situation de son emprunteur, l’établissement prêteur peut directement suspendre son crédit. A partir de cette décision positive de son cocontractant, l’emprunteur dispose alors d’un certain délai durant lequel il devra trouver des solutions afin de remédier à sa situation. Durant cette période de suspension, il est donc déchargé temporairement de son obligation de remboursement. Ainsi, l’établissement prêteur suspend totalement le remboursement du crédit en capital et en intérêts. En effet, cette période de suspension ne peut être comptabilisée dans la détermination des intérêts. Si ceux-ci sont comptés dans les prochains paiements, cela risquerait d’aggraver la situation de l’emprunteur. Le crédit à sa charge sera encore plus important alors que sa situation est déjà quasi-précaire. A la cessation de ce délai accordé, il ne sera tenu qu’à hauteur de ce qu’il devait à l’établissement prêteur avant la survenance de sa situation difficile.
La demande au juge en cas de refus
Malgré sa bonne foi et la présentation de sa situation difficile à l’établissement prêteur, il se peut que l’emprunteur ne puisse pas obtenir avis favorable pour sa demande de suspension de crédit. Dans un tel cas de refus, il peut procéder à la saisine du Juge des contentieux pour que sa demande suspension soit accordée. Dès lors, ledit Juge reçoit la requête et une procédure particulière s’enclenche. En effet, il procède à une analyse des pièces du dossier, sans recevoir les parties et rend une décision sans audience. Si cette dernière refuse la suspension, l’emprunteur sera tenu de procéder sans attente au remboursement des échéances. Par contre, si la décision ordonne la suspension, celle-ci est signifiée par voir d’Huissier à l’établissement emprunteur qui devra octroyer la mesure favorable à son cocontractant prêteur. Les recours de celui-ci sont assez rares, la décision du juge ayant été rendue en considération de toutes les conditions d’octroi de la suspension.